Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les Conditions de vente régissent, à l'exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre l'Éditeur et le Client au titre de la souscription à l'offre payante du Service. Toute commande passée par le Client emporte son acceptation pleine et entière, sans réserve, par la coche de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.

2. Offres et caractéristiques essentielles

Le Service est proposé selon deux offres, dont les caractéristiques essentielles sont présentées de manière claire et intelligible sur la page de tarification dédiée :

• une offre Gratuite, sans frais, donnant accès à la création et à l'export de CV avec une personnalisation limitée ;
• une offre Pro, souscrite par un paiement unique et donnant un accès à vie aux fonctionnalités Pro (personnalisation complète du CV et page Linktree publique).

L'offre Pro est un achat unique : elle ne constitue pas un abonnement et ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement récurrent.

3. Processus de commande

La passation d'une commande s'effectue exclusivement en ligne, conformément à la procédure du double clic prévue à l'article 1127-2 du Code civil. Le Client sélectionne l'offre Pro, renseigne ses informations de facturation, accepte les Conditions de vente et valide le paiement. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Client de la confirmation de commande adressée par l'Éditeur à l'adresse électronique fournie.

4. Prix

Le prix de l'offre Pro est indiqué en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que l'offre est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement par les moyens de paiement proposés sur la page de commande (notamment carte bancaire), traités par le prestataire de services de paiement Stripe, conformément aux normes de sécurité en vigueur, en particulier la norme PCI-DSS. Le paiement est immédiatement exigible à la commande. L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

6. Accès à l'offre Pro

L'accès aux fonctionnalités Pro est activé sur le Compte du Client dès la confirmation du paiement. Cet accès est strictement personnel et n'est ni cessible ni transférable. Le partage des identifiants de Compte avec un tiers est interdit.

Le paiement unique ouvre un accès à vie aux fonctionnalités Pro pour la durée de vie du Service. Chacune des parties peut toutefois résilier la relation contractuelle de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Droit de rétractation

L'offre Pro porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément, en validant sa commande, avoir demandé l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et renoncer en conséquence à son droit de rétractation.

En conséquence, aucune rétractation n'est possible et la commande ne peut donner lieu à aucun remboursement après sa validation, sous réserve de la mise en œuvre des garanties légales visées à l'article 9.

8. Facturation

Une facture est émise pour le paiement et mise à la disposition du Client. La facture comporte l'ensemble des mentions requises par les articles 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts et L.441-9 du Code de commerce.

9. Garanties légales et absence de remboursement

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client consommateur peut, lorsqu'il forme une demande au titre de l'une de ces garanties, choisir librement le fondement le plus favorable pour lui.

En dehors de la mise en œuvre de ces garanties légales, et compte tenu de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7, l'offre Pro n'ouvre droit à aucun remboursement.

10. Responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au titre de l'offre Pro. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel ou dans tous les cas où une limitation de responsabilité serait prohibée par des dispositions légales impératives.

11. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à l'Éditeur. Préalablement à toute saisine d'un médiateur, le Client adresse une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse contact@anthonymarandon.fr. Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions de vente sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation plus favorables applicables au Client ayant la qualité de consommateur. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des Conditions de vente relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le Client consommateur conserve le droit de porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment du fait dommageable.